Conditions Générales d'Utilisation

Applicables au 01/06/2021

 

 

IMPORTANT :

L'accès au site Internet https://ecolomic.bzh (ci-après « le Site »), sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « les CGU ») par tout internaute.

 En naviguant sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance et avoir accepté pleinement et sans réserve les présentes CGU.

 ECOLOMIC attire votre attention sur l'importance de les lire attentivement.

 

PRESENTATION DU SITE

 

Le Site est édité et exploité par la société ECOLOMIC, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 891 331 316, au capital social de 50 000 €, dont le siège social est situé 25 rue de Pontaniou 29200 BREST (ci-après « ECOLOMIC »), et dont les coordonnées sont :

Le directeur de publication est M. Clément POSIER, Président de la société ECOLOMIC.

 ECOLOMIC met à votre disposition sur le Site un service de place de marché en ligne, ou marketplace, ayant pour objet de mettre en relation des clients consommateurs et des vendeurs professionnels (ci-après les « Marchands ») proposant à la vente des produits alimentaires, d’hygiène et d’entretien.

 Le Site vous permet également d’être mis en relation avec ECOLOMIC pour qu’elle vous recontacte, de vous inscrire à sa newsletter et de créer et accéder à votre compte client.

 

OBJET

 

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site par tout utilisateur, personne physique, quel qu’il soit, âgé d’au moins 18 ans (« Vous »).

Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et naviguer sur le Site et utiliser les différentes fonctionnalités qui y sont proposées.

 

ACCEPTATION DES CGU

 

En accédant ou en utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.

Si vous n’approuvez pas l’une ou l’autre des stipulations suivantes ou si vous n'avez pas la capacité juridique de les accepter, vous n’êtes pas autorisé à accéder au Site et à utiliser.

Vous êtes également invité à consulter la Politique de confidentialité du Site.

 

ACCES AU SITE

 

Pour accéder au Site, vous devez disposer d’un accès à Internet, dont le coût est à votre charge, et reconnaissez que :

 L’accès au Site est totalement gratuit, hors coût des télécommunications et d’accès au réseau Internet.

 

FONCTIONNALITES DU SITE

 

Le Site est ouvert à tout internaute remplissant les conditions prévues à l’article 2 « Objet » ci-dessus, sous réserve de disposer d’une connexion au réseau Internet.

Le Site vous permet notamment d’avoir accès aux fonctionnalités suivantes :

 

Formulaire de contact

 

Vous pouvez remplir un formulaire de contact, en renseignant votre nom, votre adresse e-mail, un sujet au choix, un message et, si vous le souhaitez, votre numéro de téléphone, afin d’être contacté par ECOLOMIC.

 

Inscription à la newsletter

 

Vous pouvez vous abonner à la newsletter d’ECOLOMIC en renseignant votre adresse e-mail, afin de recevoir des informations concernant l’actualité, les activités et les offres commerciales d’ECOLOMIC.

 Vous pourrez à tout moment vous désinscrire de cette newsletter en cliquant sur le lien inséré à cet effet dans les e-mails de newsletter qui vous sont adressés par ECOLOMIC.

 

Création d’un compte client

 

Vous pouvez créer un compte client dans les conditions prévues à l’article 6.1 « Création d’un compte client » ci-dessous.

 

Consultation et commande de produits

 

Vous pouvez consulter les produits proposés à la vente sur le Site par les Marchands, par l’intermédiaire d’ECOLOMIC, et les commander après avoir créé un compte client et vous y être identifié.

 

Publication et consultation d’avis sur les produits des Marchands

 

Vous pouvez publier et consulter des commentaires en ligne (ci-après « les Avis ») sur les produits proposés à la vente sur le Site par les Marchands par l’intermédiaire d’ECOLOMIC, et ce dans les conditions prévues à l’article 7 « Avis » ci-dessous.

 

COMPTE CLIENT

 

Règles générales

 

Votre compte client vous est strictement personnel : en conséquence, vous vous interdisez de céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, le droit d’accès à votre compte client à un tiers.

 

Création du compte client

 

Vous pouvez procéder à la création d’un compte client depuis la rubrique « Mon compte ».

La création d’un compte client est obligatoire pour pouvoir commander les produits proposés à la vente sur le Site par les Marchands, par l’intermédiaire d’ECOLOMIC.

Pour créer votre compte client, vous devez renseigner votre adresse e-mail et un mot de passe de votre choix.

En procédant à la création de votre compte client, vous certifiez que vous êtes une personne physique âgée de plus de 18 ans, bénéficiant de la capacité juridique nécessaire et agissant en dehors de toute activité professionnelle.

De plus, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

 

Mot de passe

 

Le mot de passe de votre compte client étant strictement personnel et confidentiel, il vous appartient de le conserver précieusement, sans le communiquer à quiconque.

Dès lors que vous êtes seul responsable de la conservation et de l’utilisation de votre mot de passe, vous répondez seul de toutes les conséquences d’une utilisation par vous ou par un tiers, frauduleuse ou non, de votre compte client et vous engagez à signaler dans les meilleurs délais à ECOLOMIC toute utilisation frauduleuse de votre compte client dont vous auriez connaissance.

 

Fonctionnement

 

Lors de chaque connexion à votre compte client, vous reconnaissez que la saisie successive de votre adresse e-mail et de votre mot de passe vaut identification de votre part.

Votre compte client vous permet, depuis les rubriques suivantes : 

 Pour permettre le bon fonctionnement de votre compte client, vous vous engagez à tenir en permanence à jour les informations personnelles qu’il renferme.

 

Suppression

 

Vous pouvez à tout moment solliciter la suppression de votre compte client sans avoir à donner de justification particulière, en formulant auprès d’ECOLOMIC une demande écrite en ce sens par courrier postal ou e-mail, aux coordonnées indiquées en préambule.

La suppression de votre compte client sera effectuée par ECOLOMIC dans les meilleurs délais suivant la réception de votre demande écrite en ce sens.

Vous êtes informé qu’ECOLOMIC peut être amenée à supprimer un compte client qui n’aurait pas de commande en cours en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles.

 

AVIS

 

Conditions générales

 

ECOLOMIC a mis en place sur le Site un système de recueil et de publication d’Avis permettant notamment :

 Chaque Avis comporte également une note entre une (1) et cinq (5) étoiles, une note générale étant attribuée au produit, laquelle correspond à la moyenne arithmétique de l’intégralité des notes fournies dans les Avis relatifs au produit concerné.

 

Conditions du dépôt d’un Avis

 

Seuls les clients ayant réalisé une commande du produit concerné ou l’ayant déjà utilisé sont susceptibles de donner leur Avis sur le produit.

ECOLOMIC vous enverra un e-mail suite à la livraison de votre produit dans lequel vous serez invité à laisser votre Avis sur le produit acheté. Si vous souhaitez donner un Avis, vous devrez cliquer sur le lien présent dans l’e-mail et serez alors redirigé automatiquement sur un formulaire permettant de laisser votre Avis sur le produit.

Pour déposer un Avis, vous pouvez également vous rendre sur la page du produit concerné et remplir le formulaire prévu à cet effet.

Dans tous les cas, vous devrez renseigner dans le formulaire les informations suivantes :

 

Classement des Avis

 

Les Avis sont classés suivant un ordre chronologique en considération de la date à laquelle ils ont été publiés sur le Site.

 

Absence de contrepartie

 

Aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, notamment financière, n’est fournie à l’utilisateur ayant déposé un Avis sur un produit sur le Site en échange du dépôt de son Avis.

 

Identification de l’auteur de l’Avis

 

Afin de pouvoir publier un Avis, vous devez nécessairement renseigner un nom, qui peut être votre nom ou un pseudonyme.

Dans l’hypothèse où il s’agit de votre nom, vous comprenez et acceptez que cette donnée personnelle vous concernant sera diffusée publiquement sur le Site et accessible à tout utilisateur.

ECOLOMIC ne saurait être tenue responsable des conséquences éventuelles de la publication volontaire de votre nom dans un Avis.

 

Délai de publication

 

La mise en ligne d’un Avis est effectuée au plus tard 2 jours ouvrés après que vous ayez soumis votre Avis via le formulaire dédié, sous réserve des stipulations prévues à l’article 7.9 « Modération » ci-dessous.

 

Délai de conservation

 

Les Avis demeurent accessibles sur le Site tant que le produit concerné y est accessible, sous réserve qu’il n’y ait aucun changement dans l’identité du fournisseur ou dans les caractéristiques principales du produit susceptible de rendre l’Avis obsolète.

 

Engagements de l’auteur de l’Avis

 

En publiant un Avis, vous comprenez et acceptez que ce dernier :

Dans la mesure où tout utilisateur du Site peut prendre connaissance, grâce aux Avis, de la notation attribuée par d’autres utilisateurs aux produits proposés à la vente par les Marchands sur le Site, vous vous engagez à :

 

En outre, le contenu de votre Avis ne doit pas :

 

Modération des Avis

 

ECOLOMIC réalise une modération des Avis a priori, c’est-à-dire qu’elle les évalue avant de les mettre en ligne.

A ce titre, ECOLOMIC se réserve le droit de supprimer discrétionnairement tout Avis qui contreviendrait :

La modération est effectuée indistinctement sur tous les Avis, quel que soit leur contenu, et au plus tard 2 jours ouvrés suivant la soumission de l’Avis.

En cas de refus de publication de votre Avis, vous serez informé par e-mail de la part d-ECOLOMIC de la décision motivée de non-publication de votre Avis.

Dans le cas où votre Avis ne serait pas publié, vous aurez la possibilité de rédiger un nouvel Avis sur le produit.

 

Modification de l’Avis

 

Une fois votre Avis publié, vous n’aurez plus la possibilité de le modifier, sous réserve des droits dont vous disposez sur le traitement de vos données personnelles dans l’hypothèse où votre Avis contiendrait des données personnelles.

 

Droit de réponse d’ECOLOMIC et des Marchands concernés

 

ECOLOMIC et les Marchands dont les produits sont concernés par les Avis disposent d’un droit de réponse vis-à-vis des Avis publiés.

 

Contact avec l’auteur de l’Avis

 

Suite à la rédaction d’un Avis, ECOLOMIC se réserve la possibilité de vous contacter via l’adresse e-mail que vous aurez renseignée, et ce dans le cadre de son suivi de la relation client.

Toutefois, ECOLOMIC ne vous offre pas la possibilité de contacter les auteurs des autres Avis publiés sur le Site et, réciproquement, vous ne pourrez pas être contacté par un autre utilisateur du Site suite à la publication de votre Avis.

 

Signalement d’un abus

 

Vous pouvez à tout moment signaler un Avis qui porterait atteinte à vos droits et/ou contreviendrait aux CGU en contactant ECOLOMIC via le lien « Signaler » sous l’Avis concerné.

Le cas échéant, l’Avis sera temporairement dépublié du Site, jusqu’à ce qu’il ait fait l’objet d’une vérification complémentaire par ECOLOMIC.

 

VOTRE RESPONSABILITE

 

En accédant au Site, vous vous engagez à en faire un usage paisible et vous interdisez notamment de :

 

RESPONSABILITE D’ECOLOMIC

 

ECOLOMIC s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site. 

Ceci étant, en naviguant sur le Site, vous reconnaissez connaître et accepter les caractéristiques, risques et limites du réseau Internet, qui peuvent empêcher de manière temporaire l’accès au Site, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

En dépit des soins et efforts qu'elle apporte à son Site, ECOLOMIC ne garantit pas que celui-ci sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, que celles-ci pourront être corrigées, que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers surviennent, ni encore que le Site soit compatible avec la nature ou la configuration de votre terminal de navigation.

Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et qu’ECOLOMIC décline toute responsabilité en cas :

 Vous reconnaissez et acceptez qu’ECOLOMIC se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l’accès au Site, et ce notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

Enfin, en complément des stipulations énoncées ci-dessus relatives à l’utilisation proprement dite du Site, vous êtes invité à lire attentivement les Conditions Générales de Vente Marketplace d’ECOLOMIC qui peuvent venir compléter les stipulations énoncées ci-dessus.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site, et notamment les éléments graphiques, textuels ou visuels, les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble « les Eléments ») sont la propriété exclusive d’ECOLOMIC ou, le cas échéant, des Marchands ou de ses partenaires et ont, dans cette hypothèse, fait l’objet d’une autorisation expresse et préalable de reproduction et de représentation de la part du titulaire des droits.

Ces Eléments sont mis à votre disposition à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Lors de l’accès et de l'utilisation du Site, vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle d’ECOLOMIC, des Marchands et et de ses partenaires, sous peine d’engager votre responsabilité personnelle et de vous exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Il vous est interdit de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des Eléments, et ce de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit d’ECOLOMIC.

Par dérogation au paragraphe précédent, vous êtes autorisé à télécharger une copie de certaines parties du Site sur un ordinateur personnel et/ou à procéder à une impression, exclusivement pour votre utilisation personnelle et non commerciale et sous réserve de n'apporter aucune modification aux Eléments copiés.

 

LIENS HYPERTEXTES

 

Liens hypertextes depuis le Site

 

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites Internet exploités par des tiers : ces liens sont fournis à simple titre d'information.

ECOLOMIC n'exerce aucun contrôle sur ces sites Internet et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de votre responsabilité exclusive.

 

Liens hypertextes vers le Site

 

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Site sans l'accord exprès, préalable et écrit d’ECOLOMIC.

Si vous entendez créer un lien hypertexte redirigeant vers le Site, et ce quel qu’en soit le support, vous devez préalablement prendre contact avec ECOLOMIC afin d'obtenir son accord exprès, préalable et écrit en lui adressant un e-mail à l'adresse e-mail indiquée en préambule des CGU.

 

DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre de l’utilisation du Site, vous êtes susceptible de fournir des données personnelles vous concernant faisant l’objet d’un traitement automatisé par ECOLOMIC et les Marchands concernés, dont les conditions sont exposées dans la Politique de Confidentialité.

Pour en savoir plus sur les conditions dans lesquelles sont traitées vos données personnelles, ECOLOMIC vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité.

 

MODIFICATION DU SITE ET DES CGU

 

ECOLOMIC se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les règles de fonctionnement du Site, de modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité, notamment afin de procéder à toute opération de correction, de maintenance ou de mise à jour.

ECOLOMIC se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter aux présentes CGU des modifications qui seront retranscrites dans les CGU accessibles sur le Site.

Les modifications ainsi apportées seront applicables dès la mise en ligne sur le Site des CGU mises à jour.

Vous êtes invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.

Votre utilisation du Site emporte votre acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuelles apportées aux CGU.

 

VIOLATION DES CGU

 

En cas de constatation par ECOLOMIC de la violation de votre part de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite de vous mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, ECOLOMIC se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et à votre compte client.

 

DROIT DE CESSION

 

ECOLOMIC se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

 

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

 

Le fait qu’ECOLOMIC ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

 

LOI APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

 

Les présentes CGU et tous les litiges survenant entre vous et ECOLOMIC sont soumis au droit français. 

Vous êtes informé qu'en cas de contestation, vous pouvez recourir à une médiation de la consommation dans les conditions prévues dans les Conditions Générales de Vente Marketplace d’ECOLOMIC.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu l’application des présentes CGU et qui ne serait pas amiablement résolu avec ECOLOMIC, les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond, en application des règles éditées par le Code de procédure civile français.

Tout litige intervenant entre vous, dans la mesure où vous auriez agi ans le cadre de vos activités professionnelles, et ECOLOMIC auxquels les présentes CGU pourraient donner lieu seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de BREST (29), tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

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